Ce contrat garanti, en cas de mal façon, le paiement des travaux de remise en état de la construction à laquelle l’entreprise a participé. Responsabilité découlant des articles 1792 et suivants du code civil.

La garantie s’applique dans les mêmes conditions que l’entreprise soit en charge du chantier (maître d'oeuvre) ou bien intervienne en qualité de sous-traitant.

Cette garantie s'exerce pendant 10 ans à compter de la réalisation de l'ouvrage.

Voir le code civil : www.ordredesarchitectes.be